Conditions de vente et de livraison (conditions générales)
1. Domaine d’application
1.1. Les conditions commerciales ci-après prévalent pour toutes les commandes et livraisons dont nous nous sommes chargés.
1.2. Les conditions commerciales de l’auteur de la commande ne sont pas valables.
2. Offre et passation de commande
2.1. Nos offres sont faites sous toutes réserves. Les documents tels illustrations et croquis fournis dans le cadre de l’offre ne sont qu’approximativement à l’échelle et les poids et mesures mentionnés sont des valeurs approximatives, sauf si nous avons expressément mentionné par écrit notre engagement ferme à l’égard de ces données.
2.2. Les commandes ne sont réputées passées qu’après confirmation écrite. Les confirmations comportant des divergences ont valeur de nouvelles offres.
2.3. Les droits de propriété et droits d’auteurs portant sur des devis, dessins et autres documents restent acquis à l’exécutant de la commande, même aprés expédition à l’auteur de la commande. Les documents désignés comme confidentiels ne pourront être communiqués à des tiers qu’avec l’accord exprès écrit de l’exécutant de la commande.
3. Prix et paiements
3.1. Nos prix s’entendent emballage en sus, mais chargement au départ de l’usine compris, hors T.V.A. en vigueur. Ils sont payables en l’espace de 30 jours sans escompte ni autre ristourne. Si la somme est créditée dans les dix jours à partir de la date de facturation, nous accordons 2% d’escompte. Ceci ne s’applique pas aux factures pour montage, livraison de pièces de rechange et réparations, celles-ci étant payables sans déduction aucune en l’espace de 10 jours à compter de la date de facturation.
3.2. Dans la mesure où livraison et montage sont compris dans la commande, nos prix s’entendent matériel en place entièrement monté, transport et fixation normale compris, sans le conditionnement. Tous travaux de montage dépassant le cadre de ces prestations, tels travaux de maçonnerie, matage, crépissage, charpente, terrassement, électricité, peinture, travaux préparatoires ou de rangement, fixations complémentaires, dépose de fixation superflues pour échafaudages et garde-corps de secours, perçage en cas d’évidements manquants ou mal positionnés etc. font l’objet d’une facture séparée. Les frais supplémentaires occasionnés par des modifications de construction postérieures à l’offre sont à la charge de l’auteur de la commande.
3.3. Dans le cadre de contrats établissant une dette permanente (contrats de maintenance et autres) ainsi que pour les commandes comprenant des délais de livraison et d’exécution dépassant 4 mois à compter de la conclusion du contrat, nous sommes en droit de réagir à une augmentation de salaire légale ou tarifaire en ajustant nos prix de 0,06% par 1/10% de l’augmentation intervenue, dans la mesure où les salaires comptent pour 60% dans la composition de nos prix.
3.4. Les factures sont à payer comptant, les lettres de change ne sont pas acceptées.
3.5. En cas de retard de paiement ou de protêt d’un chèque, toutes les créances dues deviennent immédiatement exigibles sans autres explications de notre part. Le cas échéant, nous sommes fondés à faire valoir tous les droits de garantie et de rétention nous appartenant, ainsi qu’à suspendre les livraisons et travaux en cours. Si nos mises en demeure écrites sont restées infructueuses passé un délai supplémentaire de 12 jours ouvrables imparti par nous, nous sommes en droit de résilier par écrit tous les contrats existants, d’opérer le décompte aux prix contractuels des prestations exécutées et d’exiger des dommages-intérêts. Le réglement des sommes dues par voie de compensation portant sur des créances contestées et qui n’ont pas été constatées juridiquement est illicite.
4. Délai de livraison
4.1. Les délais de livraison, ou de montage le cas échéant, courent à dater de l’expédition de la confirmation de commande. Si nous ne parvenons pas à respecter le délai, il nous sera accordé une prolongation unique d’une durée convenable.
4.2. En cas de retard dans la livraison ou dans le démarrage, l’exécution ou l’achèvement de travaux pour des raisons imputables à l’auteur de la commande, et si celui-ci n’en élimine pas la cause immédiatement après en avoir été avisé par écrit, nous sommes en droit d’exiger un dédommagement pour les préjudices subis et, s’il y a eu faute intentionnelle ou négligence grave, également pour le manque à gagner, ou de fixer à l’auteur de la commande un délai pour l’élimination des circonstances du retard, délai après écoulement duquel nous serions fondés à résilier le contrat.
4.3. En cas de dépassement des dates de livraison que nous avons indiquées, notre responsabilité se limite aux cas de défaillance intentionnelle ou de négligence grave de notre part. Ceci ne s’applique pas aux délais de livraison pour lesquels il y a eu engagement ferme de notre part.
5. Transfert des risques
5.1. Les risques de détérioration ou de perte de la marchandise, par accident ou par le fait de tiers, sont transférés à l’auteur de la commande dès que le matériel quitte l’usine de livraison, même lorsque nous prenons en charge les frais d’expédition ou le transport et l’installation sur le lieu de destination. Les mesures de sécurité telles assurances contre le vol, le bris, l’incendie, les avaries de transport et les dégâts des eaux, ainsi que pour tous autres risques pouvant être couverts par une assurance, ne seront prises que sur demande écrite de l’auteur de la commande, les coûts correspondants étant à sa charge. Ceci s’applique également aux dispositifs de sécurité non compris dans l’offre.
5.2. Si la livraison se trouve retardée pour des raisons relevant de la sphère de l’auteur de la commande, le transfert des risques a lieu le jour où les marchandises sont prêtes pour l’expédition. En ce qui concerne les assurances et autres mesures de protection, on appliquera le paragraphe 5.1.
5.3. Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles.
5.4. Dans la mesure où nous sommes chargés du montage ou de travaux de montage, le transfert des risques à l’auteur de la commande intervient dès achèvement des travaux de montage à effectuer, indépendamment de la réception d’ouvrages de construction d’une façon générale.
6. Réserve de propriété
6.1. Le matériel livré (objets sous réserve) reste notre propriété jusqu’à ce que l’auteur de la commande ait satisfait à tous ses engagements envers nous.
6.2. Si l’auteur de la commande revend les objets sous réserve dans le cadre de ses activités commerciales régulières, il nous cède dès à présent les créances dont il bénéficie à l’encontre de l’acquéreur. En cas de vente à crédit des objets sous réserve, l’auteur de la commande est dans l’obligation de prononcer lui-même la réserve de propriété envers l’acquéreur. Par la même occasion, il nous cède également les droits afférents à cette réserve de propriété.
6.3. Si les objets sous réserve sont implantés comme éléments notoires d’une construction sur le terrain d’un tiers par l’auteur de la commande ou sur son ordre, celui-ci nous cède dès à présent les droits, prétentions et créances envers ce tiers qui en découlent, en particulier le droit à la rémunération, avec tous les droits accessoires afférents, y compris la constitution d’une hypothèque pour la garantie de créances.
6.4. Dans la mesure où des objets sous réserve deviennent partie intégrante notoire de terrains appartenant à l’auteur de la commande, celui-ci nous cède par la présente toutes les créances lui revenant en raison de ses droits immobiliers ou suite à la vente d’un terrain, avec tous les droits accessoires qui s’y rattachent.
6.5. Si la valeur des sûretés ne dépasse pas seulement de façon temporaire de plus de 10% au total la somme des créances qui nous sont encore dues, nous sommes tenus d’en libérer une partie au choix de l’auteur de la commande à la demande de celui-ci.
7. Garantie
7.1. Nous endossons la responsabilité de nos produits et de nos prestations dans le cadre des dispositions légales (Code civil allemand). Par ailleurs, les clauses suivantes sont applicables:
7.2. Si l’expédition, l’exécution des travaux de montage, la mise en service se trouvent retardées pour une cause qui ne peut nous être imputée, nous n’endossons aucune responsabilité pour les conséquences de ce retard. Dans la mesure où il n’y a pas négligence grave de notre part, notre garantie se prescrit 12 mois après le transfert des risques convenu, conformément aux dispositions actuelles, et au plus tôt après écoulement du délai de prescription légal.
7.3. Notre garantie ne s’applique pas à des dégâts causés par une utilisation ou un stockage non conformes, une mise en service et un montage erronés, par une usure naturelle, un entretien non conforme, des moyens d’exploitation inappropriés, des travaux de construction et de montage non effectués dans les règles de l’art par quelqu’un d’autre que nous, un terrain inadéquat ou des influences chimiques, électrochimiques ou électriques sortant de notre domaine de responsabilité, et dans la mesure où les dégâts sont survenus après la mise en oeuvre de produits ou pièces de remplacement.
7.4. En cas de survenue d’un vice quelconque, l’acquéreur est en droit de choisir entre l’élimination du vice en question ou le remplacement par livraison d’un produit exempt de défauts, droit auquel il peut toutefois être dérogé. Le cas échéant, l’acquéreur en avisera le fournisseur et s’accordera avec celui-ci de manière à lui donner la possibilité et le temps nécessaires pour procéder aux réparations et remplacements qu’il jugera utiles, sans quoi le fournisseur serait dégagé de sa responsabilité pour toutes conséquences éventuelles. Seul un cas d’urgence mettant en cause la sécurité de fonctionnement, ou qui nécessite une intervention immédiate pour éviter de dégâts disproportionnés, auquel cas le fournisseur devra immédiatement être avisé, autorise l’acquéreur à remédier lui-même au défaut ou à charger un tiers des mesures nécessaires puis d’exiger du fournisseur le dédommagement des frais occasionnés. L’acquéreur bénéficie du droit de résilier le contrat dans le cadre de la réglementation en vigueur si le fournisseur ne procède pas à la remise en état ou à un échange pour défaut de la chose vendue – dans le respect des exceptions prévues par la législation – avant expiration d’un délai raisonnable qui lui aura été imparti. S’il ne s’agit que d’un défaut mineur, l’acquéreur est uniquement en droit de pratiquer une réduction du prix contractuel. Pour le reste, toute réduction du prix contractuel est exclue.
7.5. Après la réception de la marchandise, l’auteur de la commande ne pourra plus prétendre à aucun dédommagement pour vices apparents. Les vices non apparents devront faire l’objet d’une réclamation dès qu’ils auront été constatés.
7.6. De légères divergences dans les dimensions et exécutions des marchandises livrées ou des travaux réalisés par nos soins, lorsqu’elles sont acceptables et n’entravent pas l’usage conforme aux conventions contractuelles, n’autorisent à aucune réclamation, en particulier dans le cas de commandes ultérieures, tant que le respect des cotes, des nuances de coloris et des caractéristiques techniques n’a pas fait l’objet d’un engagement ferme de notre part et que les divergences en question ne constituent pas une dépréciation du matériel.
7.7. Tous autres droits, en particulier ceux à faire valoir des dommages et intérêts, un manque à gagner ou des pénalités de retard, sont exclus, sauf s’il y a eu défaillance intentionnelle ou grave négligence de notre part, sans préjudice des droits imposés par les dispositions légales dans le cadre de la responsabilité pour produits défectueux.
7.8. Nous ne sommes pas tenus de remédier à des carences tant que l’auteur de la commande retient plus du quadruple des coûts prévisibles pour l’élimination des vices sur nos créances arrivées à échéance. En outre, nous sommes dégagés de toute responsabilité pour carences dès lors que l’auteur de la commande lui-même ou des tiers ont procédé sans notre accord écrit à des modifications ou des réparations sur des produits que nous avons fournis ou des travaux que nous avons réalisés.
8. Election de domicile
Pour tous les droits et obligations découlant du contrat, notamment en ce qui concerne les livraisons et paiements, les parties font élection de domicile à Tübingen. Dans la mesure où nous sommes chargés de la livraison et du montage, nous faisons élection de domicile sur le lieu du projet de construction.
9. Attribution de juridiction
Si l’auteur de la commande est un commerçant de plein droit (au sens du code de commerce allemand) ou une personne morale de droit public ou s’il n’a pas de juridiction compétente d’une façon générale en Allemagne, les tribunaux de Tübingen seront seuls compétents.
10. Conditions commerciales supplémentaires pour les contrats avec des commerçants, des personnes morales de droit public et pour des biens patrimoniaux de droit public.
10.1.Prix, paiements
La rétention de paiements et la compensation par des créances de l’auteur de la commande qui seraient contestées par le fournisseur sont illicites.
10.2. Garantie
Dans la mesure où nous sommes tenus de rémédier à des carences, nous décidons s’il est préférable de procéder à une réparation ou à une nouvelle livraison lorsqu’il s’agit de pièces qui se sont révélées défectueuses en l’espace de 24 mois après la livraison et de 12 mois après la livraison dans le cas de travail à plus d’un poste par jour, à la suite de circonstances survenues avant le transfert des risques. Nous devrons être avisés immédiatement par écrit des défauts constatés. Les pièces remplacées deviennent notre propriété. Lorsque les produits livrés ne sont pas de notre propre fabrication, notre responsabilité se limite à la cession des droits que nous pouvons faire valoir à l’adresse du fournisseur de ces produits. Dans les cas où nous nous trouvons dans l’obligation de remédier à des carences, nous prenons en charge les frais liés directement au remplacement des pièces défectueuses ou aux réparations, y compris les frais d’expédition, ainsi que des frais de montage convenables, y compris les salaires à verser. Pour le reste, les coûts sont à assumer par l’auteur de la commande. L’auteur de la commande ne pourra prétendre à d’autres dédommagements, notamment pour préjudices indirects, si ces préjudices n’ont pas été provoqués intentionnellement ou par une grave négligence de notre part.
Tübingen, janvier 2004
Schmalenberger GmbH + Co. KG
(File-Srv/2002AGB.f.doc
