Conditions de vente et de livraison (conditions générales)

I. Domaine de validité

1.    Nos Conditions générales de Vente et de Livraison valent exclusivement, les conventions individuelles passées avec l’auteur de la commande sont prioritaires. Nos Conditions Générales de Vente et de Livraison s’appliquent à toutes les affaires à venir ainsi qu‘à tous les contacts commerciaux pris avec l’auteur de la commande, comme par exemple pour l’engagement de négociations contractuelles ou pour les préliminaires à l’établissement d’un contrat, même lorsqu’elles ne font pas l’objet d’une nouvelle convention expresse ou s’il n’y est pas expressément fait référence une nouvelle fois.

2.    Nous refusons toutes conditions commerciales de l’auteur de la commande qui divergent de nos Conditions Générales de Vente et de Livraison ou s’y opposent. Toutes conventions qui ont précédé et toutes versions antérieures de nos conditions générales de vente et de livraison sont annulées et remplacées par les présentes conditions générales de vente et de livraison.

3.    La validité des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison est réputée acceptée dès lors que nos prestations et fournitures ont été réceptionnées.


II. Conclusion du contrat

1.    Sauf convention contraire, les offres émanant de nos établissements constituent un engagement ferme à partir de deux semaines à compter de la date de soumission.

2.    Nous ne sommes liés par une commande que lorsque nous l’avons confirmée par écrit ou lorsque nous avons commencé à l’exécuter. Ceci vaut notamment pour le cas où la commande du client ne repose pas sur une offre concrète et ferme de notre part.

3.    Si notre offre ou notre confirmation de commande se base sur des indications techniques de l’auteur de la commande (illustrations, croquis, indications de poids et de mesures etc.), celle-ci ne constituera un engagement ferme que s’il est possible d’exécuter la commande conformément aux spécifications techniques de l’auteur de la commande. Si après conclusion du contrat, il s’avère que la commande ne peut pas être réalisée conformément aux spécifications techniques de l’auteur de la commande, nous sommes en droit de résilier le contrat, dans la mesure où l’auteur de la commande n’est pas prêt à accepter la solution de remplacement que nous proposons et à prendre en charge les coûts supplémentaires correspondants, le cas échéant. Dans le cas d’une résolution du contrat par faute de l’auteur de la commande, nous sommes en droit d’exiger de celui-ci 10% du volume net de la commande au titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice pour l’auteur de la commande d’apporter la preuve d’un dommage moindre. S’il parvient à en apporter la preuve, il ne sera tenu de rembourser que les dommages moindres réellement subis.

4.    Si l’auteur de la commande nous fait faire des croquis, ébauches, échantillons ou autres travaux préliminaires analogues sans passer ensuite la commande correspondante dans un délai acceptable, nous sommes en droit de lui facturer à leur prix de revient les frais afférents aux travaux en question. Ces ébauches, échantillons etc. et tous les droits de jouissance qui s’y rattachent resteront la propriété de notre entreprise, même après leur rétribution.

III. Livraison

1.    Pour l’étendue de la livraison, c’est notre offre écrite ou notre confirmation de commande qui fera foi. Toute convention annexe ou modification requiert notre confirmation écrite.

2.    Pour toutes les commandes, nous sommes en droit de procéder à des fournitures partielles dans la limite d’un fractionnement acceptable. Nous sommes de plus en droit de faire appel à des sous-traitants pour nous acquitter de nos obligations contractuelles.

3.    Les indications relatives aux dates et délais de livraison sont toujours fournies du mieux possible, mais d’une façon générale sans engagement de notre part. Le délai de livraison ne commence à courir que lorsque l’auteur de la commande a fourni sa contribution en bonne et due forme et dans les délais impartis, qu’il a mis à disposition tous les documents à produire et s’est acquitté des avances convenues, le respect des dates fixées étant conditionné par tous ces éléments. Lorsque nous remettons la marchandise commandée à un transporteur ou lorsque nous avisons l’auteur de la commande de la disponibilité de la marchandise, c’est le jour de la remise ou de l’avis de mise en disponibilité, selon le cas, qui sera défini comme date de livraison.

4.    Tous les documents annexés à nos offres, comme par ex. les croquis ou les indications de poids et mesures valent à titre approximatif uniquement, sauf s’il est précisé qu’ils constituent un engagement ferme.

5.    Lorsqu’il a été convenu d’une livraison ou de la fourniture de prestations sur appel, l’auteur de la commande devra réceptionner l’intégralité des fournitures dans un délai convenable, et au plus tard dans les trois mois suivant l’accord définissant cette livraison sur appel. A l’écoulement de ce délai d’appel, nous sommes en droit de facturer donnant donnant la commande globale pour la mise à disposition de l’ensemble des fournitures commandées.

6.    Si la livraison ou la fourniture des prestations devait être retardée pour des raisons relevant d’un cas de force majeure, tel que conflit du travail, grève, lock-out ou autres circonstances survenant dans le pays où à l’étranger et qui ne nous sont pas imputables, le délai de livraison se trouverait prolongé de la durée des évènements perturbateurs et de leurs conséquences. Ceci s’applique également lorsque nos sous-traitants sont affectés par de tels évènements. Si le cas de force majeure se traduit par un empêchement durable de fournir les prestations, nous sommes fondés à résilier le contrat. Les cas de force majeure ne nous seront pas plus imputables s’ils surviennent indépendamment de notre volonté alors que nous sommes déjà défaillants. S’il s’agit d’évènements importants, nous devrons informer immédiatement notre client de leur début et de leur fin.

7.    En cas de retard dans la fourniture de nos prestations, nous ne serons pas considérés comme défaillants si le retard est dû à une négligence légère de notre part ou de la part de nos auxiliaires d’exécution.

8.    En cas de force majeure ou dans d’autres circonstances exceptionnelles indépendantes de notre volonté, nous ne serons pas considérés comme défaillants. Nous pourrons dans ce cas résilier le contrat même si nous avons déjà du retard dans l’exécution. Si dans un tel cas, nous ne précisons pas à la demande de l’auteur de la commande dans un délai raisonnable si nous comptons encore exécuter la prestation due, l’auteur de la commande sera lui aussi habilité à résilier le contrat en ce qui concerne la partie des prestations non fournie par l’exécutant.

9.    Si l’auteur de la commande se trouve retardé dans la prise en charge ou si l’expédition est différée à la demande de celui-ci, il devra supporter les frais occasionnés par l’entreposage chez nous ou chez un tiers à compter du jour de l’avis de mise en disponibilité. Nous sommes habilités à chiffrer ses frais à raison de 0,5 % du montant de la facture (TVA comprise) pour chaque semaine révolue, toutefois à concurrence de 10 % du montant de la facture (TVA comprise), sans préjudice pour l’auteur de la commande de fournir la preuve d’un dommage moindre. Après écoulement d’un délai raisonnable resté infructueux, nous sommes en droit de disposer autrement de l’objet de la livraison et de définir par la suite une prolongation du délai pour la nouvelle livraison.

10.  En cas de retard d’exécution, l’auteur de la commande peut prétendre à une indemnisation pour le préjudice subi, s’il est prouvé. Dans les cas de négligence légère les dommages-intérêts sont limités à 0,5 % de la valeur de la livraison globale pour chaque semaine de retard, dans l’ensemble toutefois à un maximum de 5 % de la valeur de l’ensemble de la livraison.

11.  Si nous sommes défaillants, l’auteur de la commande est en droit de reporter l’échéance d’exécution à une date raisonnable. Après écoulement du délai de grâce resté infructueux, il est en droit de résilier le contrat – sauf si nous n’avions pas escompté cette résolution en dépit du délai imparti – ou de réclamer des dommages-intérêts au lieu de la prestation, en cas de comportement fautif de notre part. Dans les cas de négligence légère, les dommages-intérêts sont limités conformément au paragraphe ci-dessus.

12.  Si le marché passé nous engage à exécuter notre prestation avant la contre-prestation, nous pouvons refuser de nous acquitter des prestations, si après conclusion du marché, il s’avère que notre droit à la contre-prestation est mis en cause en raison de difficultés de l’autre partie. C’est notamment le cas lorsque la contre-prestation qui nous revient se trouve compromise par une mauvaise situation financière ou par d‘autres entraves à l’exécution du marché, comme par ex. des interdictions d’exporter ou d’importer, des situations de guerre, une insolvabilité de fournisseurs ou des collaborateurs indispensables en congé de maladie.

13.  Nous pouvons refuser de remplir nos obligations lorsque celles-ci requièrent des efforts disproportionnés par rapport à la nature de la commande et qui ne sont donc pas dans l’intérêt de l’auteur de la commande. C’est le cas notamment lorsque le fait que la prestation n’a pas été exécutée du tout ou autrement que prévue n’est que très peu ou pas du tout gênant pour l’auteur de la commande, comme par ex. pour un défaut purement cosmétique.


IV. Transfert des risques

Les risques de destruction ou de dégradation de la marchandise sont transférés à l’auteur de la commande dès la remise au transporteur, même dans le cas de livraisons partielles. Si l’expédition est retardée pour des raisons imputables à l’auteur de la commande, les risques sont transférés à celui-ci dès que la marchandise est déclarée prête pour l’expédition.


V. Modifications dans l’étendue des prestations

Jusqu’à la livraison, nous nous réservons la possibilité de procéder à des modifications mineures courantes de la marchandise, notamment à des améliorations, si cela ne porte pas excessivement atteinte aux intérêts du client.


VI. Prix

1.    Nos prix sont des prix nets et s’entendent toujours „départ usine“ (au départ des ateliers de Tübingen, Incoterms 2010). La TVA en vigueur est facturée en sus. Les frais d’expédition, les droits de douane et l’assurance transport ainsi que les dépenses occasionnées par la livraison, y compris les coûts pour l’établissement des attestations de sécurité et certificats de conformité exigés par les autorités, seront supportés par l’auteur de la commande. Si l’auteur de la commande souhaite une assurance du fret, nous la contracterons pour lui à ses frais, s’il nous en charge par écrit.

2.    Si durant la période comprise entre la conclusion du contrat et la livraison nos fournisseurs augmentent les prix relatifs aux produits correspondants ou aux matériaux en amont, nous sommes en droit d’augmenter nous aussi en conséquence les prix demandés à l’auteur de la commande, pour le cas où il devrait s’écouler plus de quatre mois entre la date de la conclusion du contrat et de la date convenue pour la livraison ou l’exécution de la prestation.


VII. Modalités de paiement 

1.    Nos créances sont exigibles à la réception de la facture. Si l’auteur de la commande ne paye pas en l’espace de 30 jours à compter de la réception de la facture, il sera considéré comme défaillant, même en l’absence de mise en demeure. A partir de ce jour, il devra nous dédommager, notamment en nous versant les intérêts moratoires prévus par la loi.

2.    Sans convention expresse à cet égard, l’auteur de la commande n’est habilité à pratiquer aucune déduction.

3.    Les traites, chèques ou acceptations ne sont autorisés qu’à condition d’avoir été expressément convenus et ne vaudront même dans ce cas qu’en lieu de paiement. Les escomptes, redevances, taxes sur les lettres de change et frais de prélèvement sont à la charge de l’auteur de la commande ; ils sont exigibles immédiatement. En cas de règlement par chèque, le paiement sera réputé intervenu non pas à la réception du chèque, mais après son encaissement.

4.    Les rémunérations qui nous sont dues ne peuvent être réglées par voie de compensation que s’il existe à notre égard des créances incontestées ou dont le bien-fondé a été judiciairement établi. La même chose s’applique au droit de rétention. Du reste, l’auteur de la commande n’est habilité à exercer un droit de rétention que dans la mesure où ce droit se fonde sur les mêmes relations contractuelles.

5.    Il est exclu que l’auteur de la commande cède des créances qu’il a à notre encontre.


VIII. Réserve de propriété

1.    Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée par nos soins jusqu’au règlement intégral des créances résultant de la commande. Si au moment de la livraison il existe encore d’autres créances à l’égard de l’auteur de la commande, en plus de celles au titre de la commande qui nous a été passée, nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au règlement  de toutes les créances mentionnées ci-dessus (réserve élargie).

2.    Si l’auteur de la commande paie par chèque ou par traite, la créance issue de la commande et de la livraison persistera jusqu‘à ce que la somme due soit définitivement à notre disposition.

3.    La réserve élargie vaudra respectivement pour le solde dans le cas du recours à un compte courant pour les créances.

4.    Si l’auteur de la commande traite ou transforme la marchandise encore sous réserve, ce traitement ou cette transformation se fera de manière que nous devenions copropriétaire de la chose nouvelle pour une part équivalente au rapport entre le prix d’achat de la chose livrée et la valeur vénale globale de la chose nouvelle au moment de la transformation. Si l’auteur de la commande procède à une transformation avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, nous deviendrons copropriétaire de la chose nouvellement fabriquée au prorata de la valeur d’achat de notre marchandise sous réserve employée à la fabrication de la chose nouvelle par rapport à la valeur vénale de la chose nouvelle au moment de la transformation.

5.    Si la marchandise sous réserve de propriété se trouve liée, mélangée ou incorporée à d’autres marchandises de manière à former une entité propre, nous détiendrons la copropriété du nouvel ensemble au prorata de la valeur de notre livraison, selon les §§ 947 et 948 du BGB (code civil allemand). Si l’auteur de la commande acquiert la propriété exclusive par liaison, mélange ou incorporation, il nous transfère dès à présent la copropriété au prorata de la valeur d’achat de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur vénale de la marchandise de fabrication nouvelle au moment de la liaison, du mélange ou de l‘incorporation. Nous acceptons le transfert en question. Le cas échéant, l’auteur de la commande devra prendre gratuitement la marchandise dont nous sommes propriétaires en dépôt.

6.    La réserve de propriété sera étendue à toutes les créances qui reviendront à l’auteur de la commande sur la base de la revente de la marchandise livrée ou de la revente de la marchandise nouvellement fabriquée. Ces créances nous seront cédées à concurrence du montant des factures impayées. A titre de sécurité, l’auteur de la commande cèdera ces créances futures dès qu’elles interviennent. Nous acceptons cette cession. L’auteur de la commande est seulement habilité à revendre la marchandise sous réserve ou la marchandise nouvellement fabriquée à condition que ses créances au titre d’achats ou de rémunérations nous soient transférées suivant les stipulations ci-avant. L’auteur de la commande n’est pas habilité à d’autres dispositions.

7.    L’auteur de la commande n’est pas autorisé à affecter l‘objet de la livraison en gage, ni à en transférer la propriété à titre de sûreté. L’auteur de la commande devra nous informer immédiatement de toute saisie, confiscation ou autres dispositions émanant de tiers.

8.    Les sûretés qui nous reviennent n’empêchent pas l’auteur de la commande de disposer d’objets nous appartenant ou de créances qui nous ont été cédées à titre de sûretés, dans le cadre de ses activités commerciales normales. Il n’y aura plus d’activités commerciales normales dès lors que l’auteur de la commande déjà défaillant a un retard de paiement d’un mois, que ses traites sont protestées, qu’il est en cessation de paiement ou qu’il a fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire. Dans ce cas, l’auteur de la commande devra, à notre demande, informer ses acquéreurs des cessions intervenues, renoncer au recouvrement des créances et nous autoriser à y procéder à sa place. A notre demande, l’auteur de la commande est en outre dans l’obligation de communiquer les adresses de ses clients tiers.

9.    En l’absence de relations commerciales normales, nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous réserve aux frais de l’auteur de la commande. Ni une telle reprise, ni l’invocation de la réserve de propriété, ni la saisie de l’objet de la livraison n’implique une résolution du contrat, dans la mesure où ceci est autorisé par la législation.

10.  A la demande de l’auteur de la commande, nous sommes tenus de donner mainlevée de sûretés de notre choix parmi celles qui nous sont dues conformément aux clauses qui précèdent, dans la mesure où la valeur des sûretés réalisables constituées à notre bénéfice dépasse celle des créances qui leur sont opposées.


IX. Responsabilité générale et pour défauts

1.    Les droits que l’auteur de la commande peut faire valoir en raison de défauts de la prestation ou la livraison que nous lui devons, notamment le droit à des mesures d’exécution complémentaire, à minoration, à la résolution du contrat et à des dommages-intérêts, ainsi que les autres droits à dédommagement revenant à l’auteur de la commande sont régis par les prescriptions légales, sauf exceptions précisées dans le présent paragraphe IX.

2.    L’auteur de la commande pourra prétendre à des mesures d’exécution complémentaire en raison de défauts de la prestation ou de la livraison qui nous incombe dans les conditions suivantes :

       a)      En cas de défaut de la chose livrée, nous pouvons tout d’abord choisir entre des mesures d’exécution complémentaire consistant en l‘élimination du défaut (mesures correctives) ou la livraison d’une chose exempte de défauts (livraison de remplacement), sans préjudice du droit à refuser le mode d’exécution complémentaire choisi dans les conditions préconisées par la loi.

       b)      Nous sommes fondés à soumettre les prestations dues au titre de mesures d’exécution complémentaire à la condition que l’auteur de la commande ait réglé la rémunération arrivée à échéance. L’auteur de la commande est toutefois en droit de retenir une part raisonnable de la rémunération en fonction du défaut constaté.

       c)      L’auteur de la commande est tenu de nous donner toute facilité et le temps nécessaire pour prendre les mesures correspondantes, notamment de nous remettre la marchandise objet de la réclamation pour vérification. En cas de livraison de remplacement, l’auteur de la commande devra nous retourner la chose défectueuse conformément aux prescriptions législatives en vigueur.

       d)      Nous prendrons en charge les dépenses occasionnées par les vérifications et les mesures complémentaires, notamment les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, s’il y a réellement un défaut. Les dépenses occasionnées dans le cadre des mesures complémentaires ou correctives à prendre par le fait qu’après la livraison, la chose achetée ait été transférée dans un lieu autre que le domicile ou l’implantation commerciale de l’auteur de la commande sont à la charge de ce dernier. S’il s’avère qu’une demande d’élimination de défaut émanant de l’auteur de la commande n’était pas justifiée, nous pouvons exiger que l’auteur de la commande nous rembourse les frais occasionnés.

3.    L’auteur de la commande ne pourra prétendre à des mesures d’exécution complémentaire, à la résolution du contrat, à minoration et à des dommages-intérêts, qu’à condition d’avoir satisfait à ses obligations d’examen et de réclamation selon la législation en vigueur (§ 377 du Code de commerce allemand HGB). En cas de constatation d’un défaut lors de l’examen ou plus tard, nous devrons en être avisés sans délai par écrit. Sans délai signifie que l’avis interviendra en l’espace de cinq jours ouvrables après détection du défaut, le délai étant considéré comme respecté dès lors que le courrier correspondant a été envoyé à temps. Indépendamment de cette obligation d’examen et de réclamation, l’auteur de la commande devra signifier par écrit tout défaut manifeste (y compris livraisons erronée et en quantités réduites) en l’espace de cinq jours ouvrables à compter de la livraison, le délai étant ici aussi considéré comme respecté si l’avis a été envoyé à temps. Si l’auteur de la commande omet de procéder à un examen dans les règles de l’art et/ou de signaler un défaut constaté, nous sommes dégagés de notre responsabilité pour le défaut non signalé. Ceci ne s’applique pas dans le cas où nous aurions frauduleusement passé le défaut sous silence.

4.    Les droits à des mesures d’exécution complémentaire, à minoration ou résiliation en raison de défauts de la prestation ou de la livraison due se prescrivent en l’espace d’un an après le début de la prescription légale. Ceci ne vaut pas pour les prétentions au titre d’une dissimulation frauduleuse du défaut ou lorsque nous avons endossé la garantie pour la nature de la chose.

5.    L’auteur de la commande ne pourra réclamer des dommages-intérêts que :

       a)      pour des préjudices liés à une atteinte à la vie ou à la santé ou à des dommages corporels et résultant d‘un manquement à nos obligations par faute intentionnelle ou négligence soit de notre part, soit de la part de l’un de nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution ;

       b)      pour des préjudices résultant d’un manquement à nos obligations par faute intentionnelle ou négligence grave, soit de notre part, soit de la part de l’un de nos représentants légaux, d’un cadre ou d’un auxiliaire d’exécution ;

       c)      pour des préjudices résultant d’un manquement à nos obligations contractuelles majeures (obligations cardinales) par faute intentionnelle ou par négligence soit de notre part, soit de la part de l’un de nos représentants légaux ou de l’un de nos auxiliaires d’exécution. Sont considérées comme majeures (obligations cardinales) les obligations qui conditionnent l’exécution en bonne et due forme du contrat, l’auteur de la commande partant régulièrement du principe qu’elles seront remplies.

       d)      pour des défauts couverts par une garantie que nous avons expressément accordée (promesse de garantie) ou par une garantie concernant la nature ou la conservation d’un produit ;

En cas de manquement à une obligation contractuelle majeure par simple négligence, nous endossons la responsabilité à concurrence des dommages typiques prévisibles, auxquels nous pouvons nous attendre alors que nous avons mis toute la diligence qui s’impose à la conclusion du marché, à l’exclusion des atteintes à la vie ou à la santé ou des dommages corporels.

Les droits à des dommages-intérêts de l’auteur de la commande en cas de manquement à une obligation contractuelle majeure par simple négligence se prescrivent en un an à partir du début de la prescription légale. Sont exclus de cette clause les préjudices liés à une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

La réglementation ci-avant n’a pas d’incidence sur les droits à des dommages-intérêts à faire valoir à notre égard sur la base des responsabilités définies par la législation, par exemple par la loi sur la garantie des produits, ceux-ci subsistant dans le cadre légal avec les délais préconisés.

6.    La réglementation de ce paragraphe IX n’a pas d’incidence sur les droits de l’auteur de la commande selon les paragraphes 478 et 479 BGB en cas de revendications d’un consommateur à l’égard de l’auteur de la commande ou de ses autres acquéreurs au sein de la chaîne de livraison.

7.    En cas d’intervention ou de mandat donné à des tiers pour la préparation et le traitement du rapport d’obligation qui nous lie à l’auteur de la commande, les restrictions de garantie et de responsabilité mentionnés ci-avant vaudront également pour les tiers en question.


X. Garantie des produits

Si dans les Etats dans lesquels l’auteur de la commande a prévu de revendre nos produits, la réglementation relative à la garantie des produits diverge de celle en vigueur en Allemagne, notamment si elle est plus sévère, l’auteur de la commande devra nous signaler la chose lors de la passation de commande. Le cas échéant, nous sommes en droit de résilier le contrat en l’espace d’un mois. Si l’auteur de la commande devait omettre de nous informer à ce propos, nous serions en droit de résilier le contrat dans le mois suivant la date à laquelle nous aurons pris connaissance du contexte juridique en question. Dans ce dernier cas, l’auteur de la commande est tenu de nous dégager de toutes prétentions de tiers qui dépasseraient le cadre de nos obligations pour un cas de garantie comparable en Allemagne. Ceci vaut également pour le cas où nous continuons d’adhérer au contrat.


XI. Montage/Etude/Prestations de service

1.    Si dans le cadre d’une commande, nous nous engageons à des travaux dans le domaine du montage, de l’étude ou à d’autres prestations de service, nous sommes uniquement redevables de la prestation et non du succès concret des opérations.

2.    L’auteur de la commande devra prendre en charge les coûts pour tous travaux annexes concernant d’autres corps de métier, y compris pour les matériaux requis, qu’il devra mettre à disposition en temps utile.

3.    L’auteur de la commande devra prendre toutes les mesures de sécurité requises pour protéger nos biens et notre personnel de montage sur les lieux de l’ouvrage.

4.    Avant le démarrage des travaux de montage, l’auteur de la commande devra fournir toutes les informations utiles sur l’emplacement et le trajet des conduites d’électricité, de gaz et d’eau non apparentes ou d’autres installations similaires.

5.    En cas de retard dans l’achèvement de l’étude, dans la mise en place, le montage ou la mise en service pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, l’auteur de la commande endossera tous les coûts occasionnés par le temps d’attente et les déplacements supplémentaires des installateurs ou de notre personnel de montage. Les autres dispositions du point III des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison demeurent valables.

6.    Nous endossons la responsabilité de la manipulation et de l’installation ou du montage corrects des objets livrés ou de l‘établissement dans les règles de l’art de l’étude dont nous avons été chargés. Si nous avons manqué à nos obligations et que la réclamation correspondante est intervenue dans les délais fixés, nous avons le choix entre l’élimination du défaut ou la livraison d’une chose/étude exempte de défauts (mesure d’exécution complémentaire). Si nous avons tenté à deux reprises d’éliminer le défaut ou avons procédé une fois à la livraison d’une chose/étude exempte de défauts, sans que cela permette de remédier au défaut en question, l’auteur de la commande pourra diminuer le prix d’achat ou exiger l’annulation du marché conclu avec nous, après écoulement d’un délai convenable, au lieu de l’élimination du défaut ou de la livraison de remplacement. Celui-ci ne pourra prétendre au versement de dommages-intérêts que si les conditions définies au paragraphe IX, point 4 d. sont remplies.

7.    Nous ne sommes pas responsables des travaux de nos installateurs ou de notre personnel de montage ou autres auxiliaires d’exécution, dans la mesure où ces travaux se sont pas directement liés à la livraison et n’ont pas été ordonnés par l’auteur de la commande. La même chose s’applique à des défauts d’étude résultant d’indications erronées de l’auteur de la commande ou du fait que celui-ci a omis d’apporter la contribution à laquelle il s’était engagé.

8.    L’auteur de la commande aura à nous verser la rémunération convenue à la passation de commande pour le temps de travail, les frais de transport et de déplacement ainsi que pour les suppléments au titre d‘un surcroît de travail, du travail de nuit, les dimanches et jours fériés.


XII. Réception

1.    Si la commande passée comprend la réalisation d’un ouvrage, ou s’il a été convenu de la réception de nos prestations, l’auteur de la commande sera tenu de confirmer par écrit, après avoir été avisé de l’achèvement des travaux par notre entreprise, que nous avons bien exécuté nos prestations contractuelles.

2.    Si la réception de nos fournitures est retardée sans manquement fautif de notre part, elle sera réputée intervenue après 7 jours calendaires à compter de l’avis d’achèvement. Après réception des fournitures, nous sommes dégagés de notre responsabilité pour les défauts apparents, dans la mesure où l’auteur de la commande ne s’est pas réservé par écrit son droit à dédommagement pour un défaut donné. Sans prise en compte d’une telle réserve, la rémunération correspondante est exigible dans son intégralité.

3.    A notre demande, il faudra procéder à des réceptions partielles. Le cas échéant, elles seront soumises aux conditions présentées ci-avant.


XIII. Confidentialité

L’auteur de la commande s’engage, pour toute la durée de validité du marché et pendant les trois ans suivant sa date d’expiration, à ne divulguer aucune des informations portées à sa connaissance et qui sont caractérisées de confidentielles ou que dans certaines circonstances, pourront lui être révélées comme secrets d’entreprise. Sans accord écrit préalable et dans la mesure où cela n’est pas nécessaire pour atteindre les objectifs contractuels, il ne devra ni enregistrer ni transmettre à des tiers ou utiliser ces informations de quelque façon que ce soit.

Les informations faisant exception à cette règle sont celles :

–     Dont l’auteur de la commande avait déjà connaissance avant l’engagement des négociations relatives au marché ou qui sont communiquées par des tiers au titre de données non confidentielles, dans la mesure où ces tiers ne violent pas eux-mêmes leurs engagements de non divulgation ;

–     Que l’auteur de la commande a mises au point indépendamment de nous ;

–     Qui sont déjà publiques ou sont rendues publiques sans intervention ou manquement de l’auteur de la commande ou

–     Que l’auteur de la commande est tenu de publier sur ordonnance administrative ou décision d’un tribunal. Dans ce dernier cas, l’auteur de la commande devra nous informer immédiatement avant la publication. Ceci n’a pas d’incidence sur les autres obligations légales de non-divulgation.


XIV. Dispositions finales

1.    Pour tout litige résultant du marché passé entre les parties, il est fait élection de domicile à Tübingen et attribution de compétence au tribunal de Tübingen, dans la mesure où l’auteur de la commande est un commerçant, une personne morale de droit public ou constitue un patrimoine de droit public, ou encore si l’auteur de la commande n’a pas de tribunal compétent de façon générale dans la République Fédérale d’Allemagne ou s’il transfère celui-ci à l’étranger. A titre d’exception, nous sommes également fondés à saisir le tribunal compétent d’une façon générale pour l’auteur de la commande.

2.    L’auteur de la commande a connaissance du fait que les données relatives aux activités commerciales, y compris celles se rapportant aux personnes, doivent être enregistrées ainsi que traitées et communiquées à des tiers dans le cadre des nécessités commerciales. Le client donne son consentement à la saisie et au traitement de ces données.

3.    Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison devait être ou devenir invalide, la validité des autres dispositions ou conventions passées resterait acquise.

4.    Les relations commerciales et juridiques avec nos clients sont soumises au droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Décembre 2012